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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Philippe Gally.
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Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS

conclues entre Reu-sites, 48 Chemin Bassin Chevrettes, 97410 Saint Pierre, Ile de la Réunion, auto entreprise, et son client, ci-après dénommé « le client ».
Il est rappelé que la bonne fin d’une prestation de services ou l’installation d’un nouvel équipement, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, développements, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de Reu-sites, tels que les installations, les méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur. Les parties conviennent que les obligations de Reu-sites sont des obligations de moyens et non de résultats. Le client reste responsable des données présentes sur son installation, la responsabilité de Reu-sites ne peut donc être engagée à ce titre. Les présentes conditions générales de prestations sont portées à la connaissance du client. En conséquence, sa commande implique son adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales. Reu-sites se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions.

Objet et responsabilité

Reu-sites propose d'effectuer, sur demande du client, différentes prestations informatiques dans les locaux du client, tels que assistance, maintenance, sauvegarde, initiations, conseils, configuration, mise en service, installation de matériels ou de logiciels. Ces prestations seront effectuées conformément aux règles de l'art du moment. En aucun cas, Reu-sites ne pourra être déclaré responsable des conséquences directes ou indirectes d'un mauvais fonctionnement ou du non fonctionnement du matériel ou du système, son intervention étant limitée à la vérification du matériel et la réparation suivant le cas et aux prestations définies avec le client.
Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements ; en conséquence, il prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles. La responsabilité Reu-sites en cas de pertes totales ou partielles de données de quelque sorte que ce soit ne peut être engagée. En aucun cas Reu-sites ne pourra être déclarée responsable du fait de la destruction des fichiers ou de programmes à la suite de la remise en fonctionnement après intervention ; en cas de perte de données en dehors de la prestation, le client ne peut en aucun cas réclamer des dommages et intérêts. Reu-sites ne peut être tenue responsable de tous dommages relatifs à ces données.
Le client se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs nécessaires à la réalisation des prestations ; à défaut, le client ne saurait en aucun cas tenir Reu-sites pour responsable de toute perte, non-conformité, incompatibilité, dysfonctionnement ou dégradation consécutive ou non à son intervention. Reu-sites ne peut notamment pas garantir le bon fonctionnement de tout équipement ou logiciel fourni ou réalisé par un tiers dont l'installation ou l'utilisation aurait elle-même déjà impliqué ou impliquerait l'acceptation par l'usager d'une limitation ou d'une exonération de la responsabilité de son fabricant, auteur ou éditeur quant à son usage, ses performances, sa fiabilité, sa compatibilité ou sa conformité.
D’une manière générale, au cas où la responsabilité Reu-sites serait engagée par suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause de son fait, l'indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client sans pouvoir dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes.
Reu-sites se réserve le droit de sous traiter tout ou partie de ses prestations.. Les réclamations sur le vice apparent ou sur la non-conformité des prestations réalisées et/ ou des produits livrés doivent être formulées par écrit dans les 48 heures de la réception des prestations. Le client doit fournir toutes justifications quant à la réalité des vices ou anomalies constatés. Il devra laisser à Reu-sites toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et pour y porter remède. Il s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Garantie

Le client est informé que les prestations Reu-sites, comme sa propre intervention entraînent une rupture de l’éventuelle garantie du constructeur et/ou du distributeur auprès duquel le client a acquis ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de Reu-sites. Reu-sites garantit ses prestations pendant 30 jours suivant l’intervention d’un technicien.

Cette garantie ne s’applique pas dans les cas suivants :

  • des problèmes découlant de causes externes, comme un accident, une mauvaise utilisation, des problèmes d'alimentation électrique, la force majeure, la foudre ou un sinistre survenu suite à la prestation ;
  • des problèmes découlant d'une nouvelle intervention effectuée par un tiers non agréé expressément par Reu-sites ;
  • des problèmes découlant d'une utilisation non conforme aux instructions relatives à la prestation, d'une utilisation abusive ou négligence du client ;
  • des problèmes découlant d'une omission de suivre les instructions relatives à la ou une omission d'exécuter un entretien préventif ;
  • des dommages occasionnés par une mauvaise utilisation de logiciels ou par des virus ou par des intrusions informatiques à la suite de la prestation.

Tarifs

Les tarifs des prestations s'entendent en euros et toutes taxes comprises sans aucun escompte. Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande et sont communiqués au client lors de la prise du rendez-vous et ainsi validés entre le client et Reu-sites.
Les interventions de Reu-sites sont facturées par unités indivisibles d’une demi-heure, toute demi-heure entamée étant due. Toute prestation effectuée dans les locaux du client donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure et ce, quelque soit la durée de la prestation. Au delà d'une heure, la durée réelle sera facturée au taux horaire en vigueur.
Sauf accord préalable avec Reu-sites, le règlement par le client est fait en globalité immédiatement à la fin de l’intervention directement, auprès du technicien sur place par chèque bancaire ou en espèces.
Sur demande, une facture informatisée sera envoyée au client en fin de mois après l'issue de la prestation ainsi qu’une attestation fiscale en fin d’année. Bien que le taux horaire des prestations ait été validé d'un commun accord, le client a toute la liberté pour refuser le commencement de la prestation. Dans ce cas, Reu-sites sera dans l'obligation de facturer son temps de déplacement + facturation minimale d'une demi-heure soit au total 35 € TTC, non remboursable sous quelque forme que ce soit et quelque soit la prestation à laquelle le client a souscrit.
Reu-sites s'engage, en cas de surcoût imprévisible, préalablement à l’exécution de la prestation à en aviser le client qui peut alors décider d'interrompre la prestation. Le client reste libre d'interrompre ou de suspendre à tout moment l'intervention de Reu-sites et de ne régler que le temps effectué jusqu'à cette décision. Reu-sites s'engage alors, dans la limite exclusive de la durée restante de la demi-heure entamée d'intervention ou durant un temps fixé d'un commun accord, à procéder à toute opération de remontage, réinstallation, vérification ou remise en service visant à permettre les conditions d'utilisation de l'équipement ou les logiciels du client les plus proches possibles de celles désirées.
Le succès et la durée effective d'une intervention dépendant en partie de la facilité d'accès, des performances, de l'état ou de la configuration de l'équipement matériel, logiciel, électrique ou téléphonique placés sous la responsabilité du client ou d'un tiers, les estimations de durée d'intervention données par Reu-sites, y compris par écrit, sont indicatives et n'ont pas valeur d'engagement contractuel ou d'acceptation d'une obligation de résultat.
Le client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations Reu-sites et notamment les frais d'électricité, de connexions à internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par Reu-sites sont et restent à la charge du client. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit. Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par le technicien comme gênant pour assurer les prestations. En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer un intérêt de retard égal à deux fois le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues.

Confidentialité et Loi Informatique et Libertés

Reu-sites s'engage à ne chercher à prendre connaissance des données stockées sur l'équipement du client qu'au titre et dans la mesure des nécessités de l'intervention. Elle s'engage à respecter la plus stricte confidentialité quant aux données personnelles du client dont elle aurait pu avoir connaissance. Lors d’interventions de sauvegarde, Reu-sites préserve la confidentialité des données personnelles du client qui ne sont partagées avec aucun tiers.
En outre, Reu-sites s’engage à ne pas contrôler, ne pas publier et ne pas divulguer les données personnelles du client. Si, à un moment quelconque, le client estime que Reu-sites n’a pas respecté les principes énoncés, celui-ci peut nous en informer par e-mail. Nous mettrons alors tout en œuvre, par rapport aux normes de l’éthique intellectuelle, pour remédier au problème dans les plus brefs délais. Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de Reu-sites – 48 Chemin Bassin Chevrettes, Saint Pierre, Ile de la Réunion.
Le client autorise Reu-sites à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant. A défaut, le client notifiera à Reu-sites de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par lettre simple précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de client).